Arrêté du 16 février 1999 pris en application de l'article 2 du décret no 99-102 du 16 février 1999 portant application du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales

J.O. Numéro 41 du 18 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02560
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Arrêté du 16 février 1999 pris en application de l'article 2 du décret no 99-102 du 16 février 1999 portant application du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales

NOR : ECOT9820079A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1511-3 ;
Vu le décret no 99-102 du 16 février 1999 portant application du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, notamment l'article 2,
Arrête :

Art. 1er. - La prise en charge par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements de commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par des établissements de crédit est inférieure ou égale à 50 % du montant total des commissions.

Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 février 1999.

Dominique Strauss-Kahn